Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 22/8/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
193
Page(s)
p. 13956
Ref
92740
Résumé
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs vise à prévenir les conflits sociaux dans les entreprises de transport.


Mots clés
GREVE | TRANSPORT
Voir aussi
Les premières réformes sociales du quinquennat
Article | Article de revue
Petites Affiches | 26/09/2007

 
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